Article 4
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 janvier 2023 fixant les conditions dans lesquelles sont agréées les personnes bénévoles participant aux missions des services pénitentiaires d'insertion et de probation
NOR : JUSK2220143A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/23/JUSK2220143A/jo/article_4
Texte n°14