Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 24 janvier 2023 portant inscription du système de traitement des plaies par pression négative PICO 7 de la société SMITH & NEPHEW au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SPRS2302261A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/24/SPRS2302261A/jo/article_2
Texte n°23