Article 1
Les dispositions du II de l'article 27 de la loi du 23 décembre 2022 susvisée sont applicables aux arrêts de travail délivrés jusqu'au 31 janvier 2023.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPRS2302727D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/27/SPRS2302727D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/27/2023-37/jo/article_1
Texte n°21
Les dispositions du II de l'article 27 de la loi du 23 décembre 2022 susvisée sont applicables aux arrêts de travail délivrés jusqu'au 31 janvier 2023.
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