Décret n° 2023-35 du 27 janvier 2023 relatif aux comités régionaux de l'énergie

Version INITIALE

NOR : ENER2222106D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/27/ENER2222106D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/27/2023-35/jo/article_3

Texte n°19

Article 3


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.