Article 11
A l'issue de l'examen, chaque jury dresse la liste des candidats admis. Cette liste est affichée dans les conditions prévues à l'article 3.
Arrêté du 23 janvier 2023 fixant les modalités d'instruction des dossiers de candidature en vue de l'obtention par les commissaires de justice de certificats de spécialisation
NOR : JUSC2237514A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/23/JUSC2237514A/jo/article_11
Texte n°15