Article 10
L'épreuve est notée de 0 à 20.
Pour être admis, le candidat doit obtenir au moins 10 points sur 20.
Arrêté du 23 janvier 2023 fixant les modalités d'instruction des dossiers de candidature en vue de l'obtention par les commissaires de justice de certificats de spécialisation
NOR : JUSC2237514A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/23/JUSC2237514A/jo/article_10
Texte n°15