Article 18
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 27 janvier 2023 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale ; sous-direction de la prévention, de l'accompagnement et du soutien)
NOR : IOMC2301273S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/1/27/IOMC2301273S/jo/article_18
Texte n°14