Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 27 janvier 2023 portant délégation de signature aux fins d'exercice des permanences (direction des ressources et des compétences de la police nationale)
NOR : IOMC2301061S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/1/27/IOMC2301061S/jo/article_3
Texte n°13