Article 2
La décision du 7 juillet 2022 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale) (NOR : INTC2218023S) est abrogée.
République
Française
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NOR : IOMC2301061S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/1/27/IOMC2301061S/jo/article_2
Texte n°13
La décision du 7 juillet 2022 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale) (NOR : INTC2218023S) est abrogée.
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