Arrêté du 18 janvier 2023 relatif aux dispositions de l'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel triennal 2020-2023 conclu dans le cadre de l'Interprofession des vins du Val de Loire (InterLoire) et portant sur la mise en place d'une réserve en AOP Crémant de Loire

Version INITIALE

NOR : AGRT2236148A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/18/AGRT2236148A/jo/article_1

Texte n°37

Article 1


Les dispositions de l'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel triennal 2020-2023 conclu le 13 septembre 2022 dans le cadre de l'interprofession des vins de Loire et portant sur la mise en place d'une réserve en AOP Crémant de Loire pour la récolte 2022 sont approuvées et rendues obligatoires.