Article 1
Au premier alinéa de l'article D. 5522-87 du code du travail, le montant : « 6,85 euros » est remplacé par le montant : « 6,94 euros ».
Décret n° 2023-34 du 26 janvier 2023 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable applicable à Mayotte
NOR : MTRD2236350D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/26/MTRD2236350D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/26/2023-34/jo/article_1
Texte n°20