Article 7
Le CMS assure la coordination opérationnelle de tous les moyens d'intervention jusqu'au terme de l'opération de secours.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMM2230786A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/30/PRMM2230786A/jo/article_7
Texte n°1
Le CMS assure la coordination opérationnelle de tous les moyens d'intervention jusqu'au terme de l'opération de secours.
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