Arrêté du 2 janvier 2023 fixant pour 2023 le montant du versement mentionné à l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SPRS2237554A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/2/SPRS2237554A/jo/article_1

Texte n°25

Article 1


Pour l'année 2023, le montant de référence servant au calcul du versement mentionné à l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 19,80 € ou, pour les personnes relevant à titre obligatoire du régime mentionné à l'article L. 325-1 du même code, à 6,61 €.