Article 10
La décision du 20 octobre 2022 portant délégation de signature (DCSP) est abrogée.
République
Française
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NOR : IOMC2302399S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/1/23/IOMC2302399S/jo/article_10
Texte n°14
La décision du 20 octobre 2022 portant délégation de signature (DCSP) est abrogée.
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