Décision du 23 janvier 2023 portant délégation de signature (direction centrale de la sécurité publique)

Version INITIALE

NOR : IOMC2302399S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/1/23/IOMC2302399S/jo/article_8

Texte n°14

Article 8


A l'état-major, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger :


- M. Laurent MERCIER, contrôleur général, chef de l'état-major.