Décision du 23 janvier 2023 portant délégation de signature (direction centrale de la sécurité publique)

Version INITIALE

NOR : IOMC2302399S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/1/23/IOMC2302399S/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


Délégation est donnée à M. Philippe TIRELOQUE, inspecteur général des services actifs, directeur central adjoint de la sécurité publique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables et les actes de constatation de service fait, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.