Arrêté du 20 janvier 2023 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOB2301572A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/20/ECOB2301572A/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


Sont annulés, pour 2022, des crédits pour un montant de 104 065 407,19 € en autorisations d'engagement applicables au programme de compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.