Article 1
Sont annulés, pour 2022, des crédits pour un montant de 50 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme de compte de concours financiers mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOB2301377A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/20/ECOB2301377A/jo/article_1
Texte n°6
Sont annulés, pour 2022, des crédits pour un montant de 50 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme de compte de concours financiers mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
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