Arrêté du 20 janvier 2023 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOB2301368A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/20/ECOB2301368A/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


Sont annulés, pour 2022, des crédits pour un montant de 144 541 785,46 € en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.