Article 4
L'arrêté du 29 août 2022 portant délégation de signature (direction générale de la santé) est abrogé.
République
Française
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NOR : SPRP2302309A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/23/SPRP2302309A/jo/article_4
Texte n°44
L'arrêté du 29 août 2022 portant délégation de signature (direction générale de la santé) est abrogé.
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