Décision du 18 janvier 2023 portant délégation de signature (secrétariat général)

Version INITIALE

NOR : TREK2301232S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/1/18/TREK2301232S/jo/article_6

Texte n°32

Article 6


Délégation est donnée à M. François STORRER, agent contractuel de catégorie A, secrétaire général de la Commission nationale d'évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs (CNE), à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition énergétique, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, tous actes relatifs à la gestion et au fonctionnement de cette commission.