Décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l'apostille

Version INITIALE

NOR : JUSC2220797D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/23/JUSC2220797D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/23/2023-25/jo/article_4

Texte n°19

Article 4


1° A l'article R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution, la référence : « 2464 » est remplacée par la référence : « 2454 » ;
2° Au V de l'article 6 du décret du 29 décembre 2021 susvisé, les mots : « XX de l'article 6 » sont remplacés par les mots : « XIX de l'article 5 ».