Article 1
Les dispositions du 23° du VI de l'article 9 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
République
Française
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NOR : ECOD2232359D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/23/ECOD2232359D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/23/2023-24/jo/article_1
Texte n°4
Les dispositions du 23° du VI de l'article 9 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
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