Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur :

- les mots « Lorsque l'objet de l'acquisition ou de la transmission est illicite, » figurant au 1° de l'article 10 ;
- l'article 15 ;
- les mots « ou les agents de police judiciaire » figurant au treizième alinéa du 3° du paragraphe I de l'article 18 ;
- l'article 26.