Article 7
L'arrêté du 9 mai 2022 fixant la liste des emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSF2301174A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/11/JUSF2301174A/jo/article_7
Texte n°4
L'arrêté du 9 mai 2022 fixant la liste des emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
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