Arrêté du 11 janvier 2023 fixant la liste des emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF2301174A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/11/JUSF2301174A/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


Les directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France/outre-mer et Grand-Nord accèdent à l'échelon fonctionnel prévu par l'article 7 du décret du 9 avril 2013 susvisé.