Décision du 21 décembre 2022 portant modification du règlement intérieur de l'Autorité de la concurrence

Version INITIALE

NOR : ACOP2301721S

Texte n°43

Article 2


Le président de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.