Article 2
L'arrêté du 12 octobre 2006 fixant la liste des emplois fonctionnels de commandant pénitentiaire relevant du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire est abrogé.
Arrêté du 19 janvier 2023 fixant la liste des fonctions comportant l'exercice effectif de responsabilités particulièrement importantes pour l'accès à l'échelon fonctionnel du grade de commandant pénitentiaire du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
NOR : JUST2300251A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/19/JUST2300251A/jo/article_2
Texte n°10