Décision du 19 janvier 2023 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale ; sous-direction des finances et du pilotage)

Version INITIALE

NOR : IOMC2300422S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/1/19/IOMC2300422S/jo/article_4

Texte n°6

Article 4


Délégation est donnée à Mme Claire JEAN, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau du pilotage des effectifs et de la masse salariale, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice des finances et du pilotage et de son adjoint, à l'effet de signer l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision dans la limite du domaine d'attribution de ce bureau.