Décision du 18 janvier 2023 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - direction des opérations et de l'emploi)

Version INITIALE

NOR : IOMJ2301549S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/1/18/IOMJ2301549S/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


La présente décision abroge et remplace la décision du 8 septembre 2022 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - direction des opérations et de l'emploi).