Arrêté du 13 décembre 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des métiers de la transformation des grains (n° 1930)

Version INITIALE

NOR : MTRT2235976A

Texte n°76

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des grains du 16 juin 1996, les stipulations de l'avenant n° 21 du 29 juin 2022 modifiant l'annexe III - garantie de ressource et l'annexe IV régime de prévoyance complémentaire, à la convention collective nationale susvisée.