Arrêté du 13 décembre 2022 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires (n° 2706)

Version INITIALE

NOR : MTRT2235964A

Texte n°74

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.