Décret du 18 janvier 2023 portant cessation de fonctions du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie - M. FAURE (Patrice)

Version INITIALE

NOR : IOMA2301764D

Texte n°22

Article 2


La Première ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.