Article 4
La décision du 29 juin 2022 portant délégation de signature (comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation) est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMA2301333S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/1/13/IOMA2301333S/jo/article_4
Texte n°6
La décision du 29 juin 2022 portant délégation de signature (comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation) est abrogée.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.