Article 2
La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Version initiale
Article 2
La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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