Arrêté du 5 janvier 2023 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle en application de l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure

NOR : IOMD2237471A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/5/IOMD2237471A/jo/article_2
JORF n°0010 du 12 janvier 2023
Texte n° 8

Version initiale

Article 2


La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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