Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 4 mai 2022 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)
NOR : ECOE2234293A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/6/ECOE2234293A/jo/article_2
Texte n°5