Arrêté du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau réalisé de la zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution

Version INITIALE

NOR : SPRP2221023A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/3/SPRP2221023A/jo/article_11

Texte n°38

Article 11


La directrice générale des collectivités locales, le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice générale de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.