Décision du 2 janvier 2023 portant délégation de signature (secrétariat général)

Version INITIALE

NOR : ESRA2237538S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/1/2/ESRA2237538S/jo/article_4

Texte n°31

Article 4


Délégation est donnée à Mme Laure ARNAL, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cheffe du bureau de la performance et du contrôle de gestion des achats, mission des achats, service de l'action administrative et des moyens, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la performance et du contrôle de gestion des achats.