Décision du 2 janvier 2023 portant délégation de signature (secrétariat général)

Version INITIALE

NOR : ESRA2237538S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/1/2/ESRA2237538S/jo/article_3

Texte n°31

Article 3


Délégation est donnée à Mme Myriam AZOULAY-TROJMAN, agente contractuelle, cheffe du bureau de l'expertise juridique et de la professionnalisation du réseau des acheteurs, mission des achats, service de l'action administrative et des moyens à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'expertise juridique et de la professionnalisation du réseau des acheteurs.