Article 4
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 janvier 2023 portant désignation des représentants de l'administration au sein des commissions administratives paritaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
NOR : ECOO2300723A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/6/ECOO2300723A/jo/article_4
Texte n°6