Article 2
Le mandat des membres des commissions administratives paritaires ci-dessus désignées entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Arrêté du 6 janvier 2023 portant désignation des représentants de l'administration au sein des commissions administratives paritaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
NOR : ECOO2300723A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/6/ECOO2300723A/jo/article_2
Texte n°6