Décision du 29 décembre 2022 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : TREK2235601S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/12/29/TREK2235601S/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


Délégation est donnée à Mme Sophie MANGIANTE, ingénieure hors classe des travaux publics de l'Etat, adjointe au chef du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines.