Article 3
Le présent décret est applicable à l'ensemble du territoire de la République.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC2232270D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/9/JUSC2232270D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/9/2023-10/jo/article_3
Texte n°6
Le présent décret est applicable à l'ensemble du territoire de la République.
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