Décision du 2 janvier 2023 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : IOMA2300686S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/1/2/IOMA2300686S/jo/article_39

Texte n°8

Article 39


Délégation est donnée à Mme Arlette Clément, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des pensions et allocations d'invalidité.