Décision du 2 janvier 2023 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : IOMA2300686S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/1/2/IOMA2300686S/jo/article_21

Texte n°8

Article 21


Délégation est donnée à Mme Maëva Miranville, adjointe administrative principale de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer, placée sous l'autorité de la cheffe du bureau du pilotage de la politique de formation et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les actes de certification du service fait, dans la limite de ses attributions.