Décision n° 2022-826 du 21 décembre 2022 fixant la date d'entrée en vigueur des autorisations d'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Caen étendu

Version INITIALE

NOR : RCAC2300275S

Texte n°43

Article 2


La présente décision sera notifiée aux éditeurs de service de radio mentionnés à l'article 1er de la présente décision et à la société Compagnie des multiplex DAB.