Décision n° 2022-826 du 21 décembre 2022 fixant la date d'entrée en vigueur des autorisations d'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Caen étendu

Version INITIALE

NOR : RCAC2300275S

Texte n°43

Article 1


La date d'entrée en vigueur des autorisations d'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Caen étendu délivrées le 10 novembre 2021 et de l'autorisation d'utilisation d'une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans cette zone délivrée le 9 mars 2022 est fixée au 31 janvier 2023.