Arrêté du 13 décembre 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale unifiée « Ports et Manutention » (n° 3017)

Version INITIALE

NOR : MTRT2235969A

Texte n°45

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale unifiée « Ports et Manutention » du 15 avril 2011, les stipulations l'accord du 5 juillet 2022 relatif au régime conventionnel de préretraite pénibilité portant modification des accords de branche des 15 et 16 avril 2011 et de leurs avenants respectifs, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.