Article 24
La décision du 1er septembre 2022 portant délégation de signature et toute autre décision précédant la présente décision sont abrogées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRT2300328S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/12/29/MTRT2300328S/jo/article_24
Texte n°21
La décision du 1er septembre 2022 portant délégation de signature et toute autre décision précédant la présente décision sont abrogées.
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