Décision du 29 décembre 2022 portant délégation de signature (direction générale du travail)

Version INITIALE

NOR : MTRT2300328S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/12/29/MTRT2300328S/jo/article_19

Texte n°21

Article 19


Délégation est donnée à Mme Mélanie DUCLOS, contractuelle, cheffe de la mission communication, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission communication, et au nom du ministre chargé du travail tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.